Claimant Withdraws Suit Against Municipality Seeking Annulment of Financial Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, seeking the annulment of a financial recovery order for berthing charges and reimbursement of legal costs from a municipality, ultimately filed a motion to withdraw its entire claim, which was pure and simple. Consequently, the administrative tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Suit Against Municipality Seeking Annulment of Financial Recovery Order: Consequently, the administrative tribunal, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2023 et 9 avril 2024,
la SCI Valoy, représentée par la société Adaltys, agissant par Me Boiton, demande au tribunal :
- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 896 euros ;
- d'annuler le titre de recette n°2023-80-1 d'un montant de 896 euros concernant une mise à disposition d'un poste à quai ;
- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.
Par des mémoires enregistrés le 18 août 2023 et 17 mai 2024, la commune de Grimaud, représentée par la société Genesis Avocats agissant par Me Benjamin, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer de la requête et au rejet des conclusions tendant à sa condamnation aux frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, la SCI Valoy déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance de la SCI Valoy.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; (). "
2. Par un acte enregistré le 28 juin 2024, la SCI Valoy a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Valoy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Valoy, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 29 août 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2301423