Préfète of Landes v. Driver's License Annulment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a notice retaining his driver's license and an order suspending its validity for five months, both issued by the Préfète of the Landes. The court determined that because the challenged decisions were measures of police and the applicant resided in Mios (Gironde) at the time the decisions were made, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Bordeaux, as defined by the codes governing territorial competence for such disputes and the seat of the administrative tribunals. Consequently, pursuant to the rules on jurisdictional transfer, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Bordeaux.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Préfète of Landes v. Driver's License Annulment Jurisdiction Transfer: The court determined that because the challenged decisions were measures of police and the applicant resided in Mios (Gironde) at the time the decisions were made, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Bordeaux, as defined by the codes governing territorial competence for such disputes and the seat of the administrative tribunals. Consequently, pursuant to the rules on jurisdictional transfer, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the competent Administrative Tribunal of Bordeaux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Bordeaux.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction (Bordeaux).
Used to establish that the case does not fall under the territorial jurisdiction of the Pau Administrative Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. A B, représenté par
Me Dahan, demande au tribunal d'annuler :
1°) l'avis de rétention de son permis de conduire du 16 mai 2023 ;
2°) l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel la préfète des Landes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 31 mai 2023 sous le n° 2301426 par laquelle M. B demande la suspension des décisions attaquées.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () ; Bordeaux : () Gironde, () ".
3. M. B demande l'annulation de l'avis de rétention de son permis de conduire en date du 16 mai 2023, ainsi que de l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel la préfète des Landes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, lesquelles constituent des mesures de police, le requérant résidait à Mios, dans le département de la Gironde, situé, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Dès lors en application de l'article R. 312-8 du même code, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Pau, mais de celle du tribunal administratif de Bordeaux. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. B doit être transmis au tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux.
Fait à Pau, le 6 juin 2023.
La présidente,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,
N°2301423