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2301423 Généré par l'IA

Mobility Inclusion Card Refusal Review: Case Consolidation Order

Numéro de cause 2301423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision from December 13, 2021, which refused to issue a mobility inclusion card indicating the "parking" mention; however, the court determined that the current filing, registered on March 20, 2023, was merely a supplementary document related to a previously registered case from October 14, 2022, and therefore ordered the striking of the later registration from the court's records, directing the document be added to the file of the earlier application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Mobility Inclusion Card Refusal Review: Case Consolidation Order: La production enregistrée le 20 mars 2023, sous le n°2301423, constitue en réalité une pièce complémentaire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 octobre 2022 sous le n°2205080.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel pièces figurant dans le dossier mesure d'éloignement recours en annulation en droit de l'Union procédure pendante retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the removal (radiation) of the specific application number 2301423 from the register.
Généré par l'IA
2503594
Departmental Council President v. Applicant (Mobility Inclusion Card Refusal)
2504159
Petitioner v. Departmental Council President (Inclusion Mobility Card Denial)
2201100
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Rendered Moot by Subsequent Issuance
2402157
Petitioner v. Departmental Council Regarding Mobility Inclusion Card Issuance
2405934
Mobility Inclusion Card Denial Review Dismissed Upon Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the removal (radiation) of the specific application number 2301423 from the register.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. A B, demande d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production enregistrée le 20 mars 2023, sous le n°2301423, constitue en réalité une pièce complémentaire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 octobre 2022 sous le n°2205080.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2301423 et de verser la pièce enregistrée sous ce numéro dans le dossier n°2205080.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2301423 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 5 mai 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N° 2205941