Claimant v. University: Jurisdictional Challenge Regarding Salary Payments and Harassment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent interim order from the Paris Administrative Tribunal to compel the resumption of salary payments, alleging moral harassment by the university where he worked. The court dismissed the request, reasoning that disputes involving individual issues, including pecuniary matters concerning civil servants or public agents, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant is assigned, in this case, Clermont-Ferrand, rendering the Paris court incompetent to hear the case under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 312-12 du même code; Claimant v. University: Jurisdictional Challenge Regarding Salary Payments and Harassment Claim: The court dismissed the request, reasoning that disputes involving individual issues, including pecuniary matters concerning civil servants or public agents, fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the claimant is assigned, in this case, Clermont-Ferrand, rendering the Paris court incompetent to hear the case under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the request.
Cited as the basis for declaring the court factually incompetent to hear the case, which leads to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B demande au juge des référés : de prendre toute mesure pour que son salaire lui soit à nouveau versé ;
Il soutient qu'il fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de l'université Clermont-Auvergne ; que le président de cette université a illégalement suspendu le versement de son salaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mendras, vice-président du tribunal administratif, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne ".
3. Le requérant étant professeur à l'université de Clermont Auvergne le litige relatif au harcèlement moral dont il soutient faire l'objet et au versement de ses salaires relève de la compétence du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative et de rejeter la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Fait à Paris, le 26 janvier 2023.
Vice-président du tribunal
A. MENDRAS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301423/9