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2301421 Généré par l'IA

Rejection of Installment Plan Request for Housing Aid Overpayment Enforcement

Numéro de cause 2301421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a debt collection enforcement order from the family allowance fund for an overpayment of personalized housing aid amounting to €2,575.95, subsequently requesting a payment schedule instead of contesting the debt itself. The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the court lacks the jurisdiction to grant a payment installment plan, applying Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Rejection of Installment Plan Request for Housing Aid Overpayment Enforcement: The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the court lacks the jurisdiction to grant a payment installment plan, applying Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de poursuite paiements par acomptes exécution administrative allocation familiale arriérés de loyer surendettement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête Mme A ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision provides the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
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2300794
Opposition to Housing Assistance Overpayment Enforcement Denied
2400914
Enforcement Order Upheld Against Housing Assistance Overpayment Claim
2108525
Opposition to Enforcement of Family Housing Allowance Overpayment Rejection
2304992
Opposition to Enforcement Order for Family Housing Allowance Overpayments Dismissed for Failure to Comply with Formal Request
2406824
Housing Aid Overpayment Collection Opposed and Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the rejection of the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision provides the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte signifiée le 10 mai 2023 par la caisse d'allocations familiales de Paris pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 575,95 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Par un courrier reçu au tribunal le 16 octobre 2023, Mme A déclare ne pas refuser de payer sa dette envers la caisse d'allocations familiales de Paris mais demande un échéancier de paiement. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal d'accorder un tel échéancier. Par suite, la requête Mme A ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Poitiers, le 20 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET