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2301421 Généré par l'IA

Tax Discharge Claim Moot Due to Prior Cancellation

Numéro de cause 2301421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a 2022 local residence tax and the restitution of €2,308 plus interest regarding a property in Samoëns. The court issued an order stating there was no need to rule on the request because the departmental director of public finances had fully canceled the disputed tax assessment prior to the hearing, rendering the initial claim moot under the rules governing judicial administrative procedure for cases where the object of the dispute has disappeared.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Discharge Claim Moot Due to Prior Cancellation: The court issued an order stating there was no need to rule on the request because the departmental director of public finances had fully canceled the disputed tax assessment prior to the hearing, rendering the initial claim moot under the rules governing judicial administrative procedure for cases where the object of the dispute has disappeared.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété procédure fiscale taxations fiscales impôt local créance contestée suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).
Article 1er
This article directly states the court's decision not to rule on the application because it became moot.
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2104705
Taxpayer's Property Tax Appeal Moot Due to Tax Discharge
2412433
Litigant's Claim for Property Tax Discharge Deemed Moot
2300405
Discharge of Habitation Tax Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2504960
Tax Discharge Claim Mootness and Partial Award of Legal Fees
2304356
Tax Assessment Cancellation Claim Moot Due to Prior Administrative Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to issue an order declaring that there is no need to rule on a request (non-lieu à statuer).

Article 1er

This article directly states the court's decision not to rule on the application because it became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A née C, représentée par la SELARL F.D.A., demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un logement situé 70 place des Dents Blanches à Samoëns (74) et d'ordonner la restitution de la somme de 2 308 euros avec intérêts.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 août 2023 et 20 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 13 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé Mme C de l'imposition en litige. Par suite, la requête de Mme C est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A née C et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 15 juillet 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.