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2301421 Généré par l'IA

Litigant Withdraws and Replaces Summary Proceeding Request

Numéro de cause 2301421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a summary proceeding seeking an order against the regional education authority to obtain copies of documents concerning their work accident and occupational disease claims, but subsequently informed the court that they were withdrawing and replacing this request with a new one filed the same day. The court granted the withdrawal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record settlements of proceedings, and formally noted the litigant's withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws and Replaces Summary Proceeding Request: The court granted the withdrawal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record settlements of proceedings, and formally noted the litigant's withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres retrait de la requête autorité administrative conduite du procès mémoire complémentaire liquidation sommaire de la faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the appeal by M. A is formally acknowledged.
Généré par l'IA
2404150
Withdrawal of Administrative Claim After Request for Provisional Relief
2401869
School Assignment Dispute Deemed Withdrawn
2203296
Withdrawal of Administrative Litigation Proceedings
2205990
Withdrawal of Judicial Enforcement of Administrative Judgments
2201968
Administrative Appeal Withdrawal Recorded by Tribunal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the appeal by M. A is formally acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au recteur de l'académie de Toulouse de lui communiquer la copie de divers documents relatifs au traitement, par les services du rectorat, de sa déclaration d'accident de travail du 4 juillet 2022 et de sa déclaration de maladie professionnelle du 5 octobre 2022.

Par un courrier, enregistré le 31 mai 2023, M. A informe le tribunal qu'il entend annuler et remplacer la présente requête par une seconde requête enregistrée le même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier enregistré le 31 mai 2023, M. A déclare annuler et remplacer sa requête par une seconde requête enregistrée le même jour sous le n° 2301422. Ainsi, il doit être regardé comme se désistant de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 13 juin 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

N°2301421