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2301421 Généré par l'IA

Workers' Compensation Fund Retirement Benefit Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2301421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a workers' compensation and health insurance fund concerning the calculation of their retirement benefits, leading to an administrative court proceeding. The court, citing provisions of the Code of Social Security (L. 142-1 and L. 142-8) and the Code of Administrative Justice (R. 222-1), reasoned that disputes regarding social security and retirement entitlements constitute private law litigation falling under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, the court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Workers' Compensation Fund Retirement Benefit Jurisdiction Dispute: The court, citing provisions of the Code of Social Security (L. 142-1 and L. 142-8) and the Code of Administrative Justice (R. 222-1), reasoned that disputes regarding social security and retirement entitlements constitute private law litigation falling under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, the court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale prestations d'assurance-accidents demande de prestation d'assurance fonds de compensation mise à la retraite assurance maladie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ".
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.
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2400542
Insurance Fund Jurisdiction Dispute
2407827
Fund Dispute Jurisdiction over Private Sector Retirement Claim
2312312
Claimant v. Retirement and Health Insurance Fund (Jurisdictional Dismissal)
2305886
Social Security Benefits Jurisdiction Dispute
2106124
Pension Fund Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

This is the dispositive order rejecting the request based on jurisdictional incompetence.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 6 juin 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux de l'admission à l'aide sociale défini à l'article L. 142-3 ".

3. Le litige soulevé par le requérant, qui l'oppose à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, s'agissant du calcul de ses droits à la retraite, a le caractère d'un litige de droit privé dont la juridiction administrative n'a pas compétence pour en connaître. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 8 juin 2023.

Le président,

Ph. NICOLET

La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,