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2301420 Généré par l'IA

Claimant Withdraws VAT Credit Reimbursement Claim

Numéro de cause 2301420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant initially sought reimbursement of an €18,162 VAT credit for the year 2022 and €2,500 for litigation costs, but subsequently filed a motion to discontinue the entire proceeding. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record full and simple withdrawals of claims, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws VAT Credit Reimbursement Claim: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally record full and simple withdrawals of claims, issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours remboursement de la TVA bénéfice retrait des conclusions civiles procès fiscal paiement du droit de timbre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to give note of withdrawals by ordinance, which is the basis for Article 1st.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2215965
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2306055
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2300134
Company Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim
2402371
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Claim Granted Following Repayment
2400144
Claim Withdrawal Recognized in VAT Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to give note of withdrawals by ordinance, which is the basis for Article 1st.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, la SCI Acadila, représentée par Me Wendlinger, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) le remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 18 162 euros au titre de l'année 2022 ;

2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la SCI Acadila se désiste de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la SCI Acadila étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Acadila.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et à la SCI Acadila.

Fait à Bastia, le 24 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Mannoni