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2301420 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Housing Tax Discharge, Case Dismissed as Moot Following Administrative Relief

Numéro de cause 2301420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of housing tax assessed for two apartments for the year 2022 and the restitution of €2,471, but the court dismissed the case as moot because the departmental director of public finances issued a decision on June 13, 2024, entirely relieving the petitioner of the tax in question, leading the tribunal to rule, based on the administrative justice code, that there was no longer any need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Seeks Housing Tax Discharge, Case Dismissed as Moot Following Administrative Relief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale besoin de logement procédure de taxation fiscale remboursement de l'impôt anticipé assistance administrative fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President used the authority granted by this article to issue an order stating that there is no need to rule on the application.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request because the administrative litigation has become moot.
Généré par l'IA
2402858
Taxpayer Seeks Discharge, Case Dismissed Due to Subsequent Tax Relief Grant
2400326
Tax Assessment Discharge Mootness
2206359
Taxpayer Relief Moot Due to Prior Tax Discharge Grant
2200646
Taxpayer Claim for Tax Discharge Dismissed for Procedural Defects
2400917
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request because the administrative litigation has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President used the authority granted by this article to issue an order stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2023 et 27 novembre 2023, M. B A, représenté par la SELARL F.D.A., demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de deux appartements situés au sein d'une copropriété sise 70 place des Dents Blanches à Samoëns (74) et d'ordonner la restitution de la somme de 2 471 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 septembre 2023 et 20 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 13 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé M. A de l'imposition en litige. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 15 juillet 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.