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2301419 Généré par l'IA

Prefect's Unqualified Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Upheld; State Ordered to Pay Partial Costs

Numéro de cause 2301419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect challenged a municipal construction permit granted for an existing dwelling's extension on a specific property, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the appeal. The administrative court accepted the prefect's withdrawal and, finding no obstacle, formalized the discontinuance of proceedings, ordering the State to pay the permit recipient €800 under the relevant administrative justice code provision for costs incurred, while rejecting the remainder of the recipient's claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Prefect's Unqualified Withdrawal of Appeal Against Construction Permit Upheld; State Ordered to Pay Partial Costs: The administrative court accepted the prefect's withdrawal and, finding no obstacle, formalized the discontinuance of proceedings, ordering the State to pay the permit recipient €800 under the relevant administrative justice code provision for costs incurred, while rejecting the remainder of the recipient's claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
coût de la construction autorisation partielle commandement de payer demande partielle frais administratifs biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to order the State to pay a sum to M. A for costs incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis allowing the President of the chamber to issue an order by giving notice of withdrawal.
Article 1er
Used to formalize the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
Article 2
Orders the State to pay a sum to M. A under Article L. 761-1 CJA.
Article 3
Used to reject the remainder of M. A's conclusions regarding Article L. 761-1 CJA.
Généré par l'IA
2307262
Prefect's Withdrawal of Appeal Concerning Construction Permit Voids Jurisdiction for Cost Award
2302341
Prefect's Withdrawal of Permit Challenge and Denial of State Costs
2101395
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Decision, Costs Allocation
2501730
Prefect's Withdrawal of Appeal and Denial of Costs
2303164
Prefect's Appeal Withdrawal and Recognition of Municipal Cost Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formalize the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to order the State to pay a sum to M. A for costs incurred.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis allowing the President of the chamber to issue an order by giving notice of withdrawal.

Article 2

Orders the State to pay a sum to M. A under Article L. 761-1 CJA.

Article 3

Used to reject the remainder of M. A's conclusions regarding Article L. 761-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à M. B A un permis de construire pour l'extension d'une maison d'habitation existante sur un terrain cadastré section D n° 329, situé au lieudit Acqua Secca.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Casimiri, conclut au rejet du déféré et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à M. B A.

Copie en sera transmise à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Fait à Bastia, le 29 octobre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

R. ALFONSI