Formal Recognition of Withdrawal of Appeal Against Revenue Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of a €2,064 revenue notice related to quay access fees and reimbursement of associated legal costs, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of its entire appeal. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, issued an order simply granting formal recognition of the litigant's voluntary abandonment of the proceedings, effectively concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Formal Recognition of Withdrawal of Appeal Against Revenue Notice: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, issued an order simply granting formal recognition of the litigant's voluntary abandonment of the proceedings, effectively concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging panel to take note of withdrawals (désistements) by order.
The court formally records the withdrawal of the application based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2023 et 9 avril 2024,
la SCF De Bokay, représentée par la société Adaltys, agissant par Me Boiton, demande au tribunal :
- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 064 euros ;
- d'annuler le titre de recette n°2023-78-1 d'un montant de 2 064 euros concernant une mise à disposition d'un poste à quai ;
- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.
Par des mémoires enregistrés le 25 août 2023 et 17 mai 2024, la commune de Grimaud, représentée par la société Genesis Avocats agissant par Me Benjamin, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer de la requête et au rejet des conclusions tendant à sa condamnation aux frais irrépétibles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, la SCF De Bokay déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte enregistré le 2 juillet 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance de la SCF De Bokay.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; (). "
2. Par un acte enregistré le 28 juin 2024, la SCF De Bokay a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCF De Bokay.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCF De Bokay, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 29 août 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°2301418