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2301418 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Family Reunification

Numéro de cause 2301418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of a family reunification request concerning his spouse and two children, and to compel the relevant authority to grant the authorization or re-examine the situation, while also requesting costs. Subsequently, the applicant filed a formal withdrawal of the initial request because an express rejection decision had been issued, leading to a new, separate filing to contest that express decision. The court, exercising its authority under administrative justice codes, recorded the applicant's unqualified withdrawal of the initial application.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Family Reunification: Subsequently, the applicant filed a formal withdrawal of the initial request because an express rejection decision had been issued, leading to a new, separate filing to contest that express decision. The court, exercising its authority under administrative justice codes, recorded the applicant's unqualified withdrawal of the initial application.

Mots-clés

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regroupement familial contrôle juridictionnel retrait de la requête demande adressée à l'autorité réexamen de la demande d'asile procédure d'adoption

Dispositions légales citées

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article L. 911-1 du code de justice administrative
2°) d'enjoindre à la préfète des Landes d'autoriser le regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en application de l'article L.
article L. 911-2 du code de justice administrative
911-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Mr. B be recorded.
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2300811
Withdrawal of Application for Judicial Review of Implicit Rejection of Family Reunification Request
2203848
Applicant Withdraws Family Reunification Review Case
2205869
Withdrawal of Family Reunification Review Application
2500340
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Family Reunification Rejection
2401196
Withdrawal of Family Reunification Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by Mr. B be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, M. A B, représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par la préfète des Landes sur la demande de regroupement familial qu'il a présentée au bénéfice de son épouse et de ses deux filles ;

2°) d'enjoindre à la préfète des Landes d'autoriser le regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ;

3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, au motif qu'une décision expresse de rejet de sa demande lui a été notifiée, décision dont il sollicite l'annulation par une nouvelle requête enregistrée le 11 juin 2023 sous le n° 2301526.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : " 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au M. A B et à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 29 juin 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,