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2301417 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Property Conversion

Numéro de cause 2301417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect sought the annulment of a municipal decision which did not oppose a prior declaration for the transformation of a cellar, crawlspace, and garage into two apartments; however, the prefect subsequently filed an explicit and unconditional withdrawal of the appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the prefect's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Decision on Property Conversion: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the prefect's withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative approbation du règlement baisse de loyer détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court executed the order by giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2303163
Prefect's Withdrawal of Appeal Regarding Land Division Case
2301594
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2511516
Prefect's Withdrawal of Appeal in Land Sale Dispute
2306775
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Land Division Decision
2202191
Prefect's Withdrawal of Building Permit Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court executed the order by giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 10 novembre 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d'Ajaccio n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par Mme A B pour la transformation d'un vide sanitaire, d'une cave et d'un garage en deux appartements, sur un terrain cadastré section CR n° 116 et 142 situé au lieudit Frati, route des Sanguinaires.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la commune d'Ajaccio, représentée par la SELARL Parme Avocats, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet de la Corse-du-Sud déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de la Corse-du-Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune d'Ajaccio et à Mme A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 17 septembre 2024

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

M. C