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2301417 Généré par l'IA

Company v. State: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2301417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of property taxes assessed for the years 2018 and 2020 concerning an industrial site, also requesting costs against the State. Subsequently, the company formally withdrew its entire claim, leading the administrative court, under its authority to note withdrawals, to issue an order simply acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute or the request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Subsequently, the company formally withdrew its entire claim, leading the administrative court, under its authority to note withdrawals, to issue an order simply acknowledging the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original tax dispute or the request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale frais administratifs biens étatiques procédure en annulation état requis autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement d'instance) of the claimant.
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2000978
Company v. State (Tax Assessment Withdrawal)
2311437
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
1912835
Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Assessment Challenge
2306118
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2113863
Company v. State: Withdrawal of Corporate Tax Assessment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement d'instance) of the claimant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, ArianeGroup SAS, représentée par Me Bussac et Me Chatel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 106 300 euros au titre de l'année 2018 et 108 832 euros au titre de l'année 2020, à raison du site industriel sis rue Gay Lussac à Saint-Médard-en-Jalles (33160) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 mai 2023 et 13 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de ArianeGroup SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ArianeGroup SAS et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,