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2301417 Généré par l'IA

Withdrawal of Accreditation Challenge Granted

Numéro de cause 2301417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the departmental council president that revoked their childcare assistant accreditation and requested an award for legal costs. However, the individual subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of their claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial panels to formally acknowledge such actions, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Accreditation Challenge Granted: However, the individual subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and outright withdrawal of their claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judicial panels to formally acknowledge such actions, issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union droit à la résolution du contrat contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the appeal.
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2304159
Withdrawal of Petition for Childcare Assistant Accreditation
2103666
Applicant v. Departmental Council President on Accreditation Withdrawal and Dismissal
2208248
Withdrawal of Judicial Review of Childminder Accreditation Denial
2206378
Presumed Withdrawal of Childcare Accreditation Annulment Claim
2403322
Applicant's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm After Summary Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Weinkopf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret lui a retiré son agrément d'assistante maternelle ;

2°) de mettre à la charge du département du Loiret la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Loiret.

Fait à Orléans, le 28 août 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.