Referral of Interconnected Social Benefit Recovery Claims Between Administrative Tribunals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal notice for the recovery of an overpayment of social benefits (RSA) from the City of Paris, which was filed with the Paris Administrative Tribunal, while simultaneously pursuing related actions concerning the suspension and overpayment of the same benefit before the Grenoble Administrative Tribunal, which had already been transferred to it by the Council of State due to connexity with another claim. The Paris Administrative Tribunal determined that, although it was territorially competent under the general rules, the present request was directly connected to the cases already assigned to the Grenoble Tribunal by the Council of State, necessitating the referral of the current file to the President of the Litigation Section of the Council of State to determine the competent jurisdiction for the interconnected claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 342-2 du code de justice administrative; Referral of Interconnected Social Benefit Recovery Claims Between Administrative Tribunals: The Paris Administrative Tribunal determined that, although it was territorially competent under the general rules, the present request was directly connected to the cases already assigned to the Grenoble Tribunal by the Council of State, necessitating the referral of the current file to the President of the Litigation Section of the Council of State to determine the competent jurisdiction for the interconnected claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Council of State, indicating a procedural referral to resolve a conflict of jurisdiction.
This article dictates the notification procedure for the order, a procedural requirement.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer du 14 novembre 2022 émis à son encontre par la Ville de Paris en vue du recouvrement de la somme de 3 996,08 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er septembre 2019 au 31 octobre 2020 ;
2°) de la décharger du paiement de cette somme ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu l'ordonnance n° 470799, 470811 du 9 mars 2023 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".
2. Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant notamment de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre tribunal administratif qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumis à son tribunal. ". Aux termes de l'article R. 342-3 de ce code : " Le président de la section du contentieux se prononce sur l'existence du lien de connexité et détermine la ou les juridictions compétentes pour connaître des demandes. () ".
3. Par des requêtes nos 2300216 et 2300220, enregistrées le 13 janvier 2023, Mme B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a confirmé sa décision du 1er février 2021 portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 24 novembre 2020 lui notifiant une suspension de son allocation de revenu de solidarité active (RSA) ainsi qu'un indu d'un montant de 4 642, 33 euros et, d'autre part, l'avis des sommes à payer du 14 novembre 2022 émis à son encontre par la Ville de Paris en vue du recouvrement de la somme de 3 996, 08 euros correspondant à un indu de RSA au titre de la période du 1er septembre 2019 au 31 octobre 2020. Par une ordonnance du 18 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ces deux requêtes en application des dispositions précitées de l'article R. 342-2 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 9 mars 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de ces requêtes au tribunal administratif de Grenoble.
4. La présente requête dont Mme B saisit le tribunal administratif de Paris tend aux mêmes fins que la requête n° 2300220, introduite devant le tribunal administratif de Grenoble et dont le jugement a été attribué, en vertu de l'ordonnance précitée, à cette juridiction. Toutefois, le tribunal administratif de Paris est en principe compétent pour se prononcer sur ce litige en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en application des dispositions citées au point 2 pour qu'il se prononce sur le lien de connexité et détermine la juridiction compétente pour connaître de cette requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du tribunal administratif de Grenoble et à Mme A B.
Fait à Paris, le 24 mai 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
No 2301417/12-1