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2301417 Généré par l'IA

Company Withdraws VAT Assessment Challenge

Numéro de cause 2301417
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the cancellation of additional Value Added Tax assessments and associated penalties for the year 2018, as well as reimbursement of legal fees. Following the filing of a defense arguing for a ruling of no further action, the company formally and unconditionally withdrew its petition. The court, citing procedural rules allowing the president of a judicial panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws VAT Assessment Challenge: Following the filing of a defense arguing for a ruling of no further action, the company formally and unconditionally withdrew its petition. The court, citing procedural rules allowing the president of a judicial panel to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de la TVA retrait de la requête contestation de la radiation valeur ajoutée règles procédurales fraude à la TVA

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested by the petitioner in the initial petition, this provision was not cited in the operative part (dispositive) of the final order, which only recorded the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing the order recording the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2407298
Company Withdraws VAT Assessment Challenge
1915327
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2006654
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
24TL02865
Company Withdraws Appeal Against Tax Assessments
2111884
Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing the order recording the withdrawal of the claim.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested by the petitioner in the initial petition, this provision was not cited in the operative part (dispositive) of the final order, which only recorded the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, la société Grenobloise d'Investissements, représentée par Me Tournoud, demande au tribunal :

1) de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2018 ;

2) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 26 avril 2023, la société Grenobloise d'Investissements déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de la société Grenobloise d'Investissements est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la société Grenobloise d'Investissements.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenobloise d'Investissements, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 9 mai 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.