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2301416 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Energy Aid Claim

Numéro de cause 2301416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of administrative decisions refusing the payment of energy aid for September to December 2022 and requested the mandatory disbursement of over 2 million euros in aid, plus legal costs; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the company's subsequent, unconditional withdrawal of its entire claim, as permitted by the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Energy Aid Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs ordre de paiement contrat de fourniture d'énergie soustraction d'énergie avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements (désistements) by order.
Article 1er
The dispositive explicitly records the settlement of the proceedings based on the procedural rules.
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2304794
Company Withdraws Claim for Energy Cost Aid
2306436
Company Withdraws Claim for Energy Cost Aid After Denial
2400244
Company Withdraws Suit After Aid Granted
2409520
Company Withdrawal of Energy Transition Aid Claim
2406260
Petitioner Withdrawal of Energy Aid Claim Following Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record settlements (désistements) by order.

Article 1er

The dispositive explicitly records the settlement of the proceedings based on the procedural rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, la société anonyme Bioénergie du Sud-Ouest, représentée par Me Saulnier, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 30 mars 2023 portant refus de mise en paiement de l'aide " gaz/électricité " au titre de la période de septembre à décembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au versement des sommes de 1 191 386 euros, pour la période de septembre à octobre 2022, et 815 574 euros, pour la période de novembre à décembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la société Bioénergie du Sud-Ouest déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la société Bioénergie du Sud-Ouest déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Bioénergie du Sud-Ouest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bioénergie du Sud-Ouest et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Pau, le 19 juin 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,