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2301416 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim for Disability Parking Card Annulment

Numéro de cause 2301416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a departmental decision granting a disability parking card ("carte mobilité inclusion mention 'stationnement'") for only one year, but subsequently filed an explicit declaration withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals via ordinance, granted the application to record the simple and unconditional withdrawal of the applicant's claim.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim for Disability Parking Card Annulment: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing presidents to record withdrawals via ordinance, granted the application to record the simple and unconditional withdrawal of the applicant's claim.

Mots-clés

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suppression des rentes d'invalidité demande adressée à l'autorité retrait de la demande infraction de stationnement retrait de l'autorisation recours en annulation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of a claim (désistement).
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal made by the appellant.
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2215803
Applicant v. Administrative Authority on Disability Parking Card Renewal
2201527
Withdrawal of Petition for Parking Disability Card Annulment
2405261
Annulment of Refusal for Disability Parking Card Due to Mobility Impairment
2300985
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Continuation Following Grant of Disability Parking Card
2403506
Withdrawal of Claim Regarding Disability Parking Card Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of a claim (désistement).

Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal made by the appellant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2023 par laquelle le département du Calvados lui a délivré une carte mobilité inclusion mention " stationnement " que pour une durée d'un an.

Par un mémoire en défense, enregistrée le 15 décembre 2023, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 20 décembre 2023, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 20 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ; ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 3 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet