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2301416 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Discharge Claim

Numéro de cause 2301416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the discharge of property taxes assessed for the years 2017 and 2019 concerning an industrial site, and requested the State bear the costs of the proceeding under administrative law, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire claim. The administrative tribunal granted the withdrawal, confirming that since the discontinuance was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging the abandonment of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Discharge Claim: The administrative tribunal granted the withdrawal, confirming that since the discontinuance was pure and simple, there was no impediment to formally acknowledging the abandonment of the legal action.

Mots-clés

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impôt foncier biens étatiques désistement d'action liquidation fiscale de l'entreprise demande en justice remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by ArianeGroup SAS.
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2013488
Claimant Withdraws Property Tax Discharge Request
2200408
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2103329
Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld
2102572
Property Owner Withdrawal of Tax Discharge Claim
2409649
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings by ArianeGroup SAS.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to take note of the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, ArianeGroup SAS, représentée par Me Bussac et Me Chatel, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie à hauteur de 199 244 euros au titre de l'année 2017 et 562 943 euros au titre de l'année 2019, à raison du site industriel sis rue Gay Lussac à Saint-Médard-en-Jalles (33160) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 16 mai 2023 et 13 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, ArianeGroup SAS déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de ArianeGroup SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à ArianeGroup SAS et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 6 novembre 2023.

Le président de la 3e chambre,

D. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,