Withdrawal of Execution Request After Settlement; Denial of Costs Against Withdrawn Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the execution of a prior administrative judgment against a municipality, but subsequently filed a motion to formally withdraw their request due to a settlement reached between the parties during the proceedings. The court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the applicants' pure and simple withdrawal and, consequently, rejected the opposing municipality's request for payment of legal costs under Article L. 761-1 of the same code, as the withdrawal rendered the matter no longer suitable for judgment on issues other than cost allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Execution Request After Settlement; Denial of Costs Against Withdrawn Party: The court exercised its authority under the administrative justice code to formally acknowledge the applicants' pure and simple withdrawal and, consequently, rejected the opposing municipality's request for payment of legal costs under Article L. 761-1 of the same code, as the withdrawal rendered the matter no longer suitable for judgment on issues other than cost allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule by order regarding the accepted withdrawal (désistement).
Cited as the basis for rejecting the municipality's request for costs.
Cited to specify the party to whom the order must be notified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, M. A B et M. D C, ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2103374 du 13 juin 2022.
Par une ordonnance du 27 janvier 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
Par un mémoire en défense, enregistrée le 4 juillet 2023, la commune de Montgermont conclut au rejet de la demande tendant à l'exécution du jugement n° 2103374 du 13 juin 2022 et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 1 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 17 juillet et 10 décembre 2024, MM. B et C ont fait savoir au Tribunal que des discussions en cours entre les parties devraient aboutir au plus tard le 25 juillet 2024.
Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de la présente requête.
Vu :
- le jugement n° 2103374 du 13 juin 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, MM. B et C déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet, en raison d'une transaction survenue en cours d'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Montgermont présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de MM. B et C.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Montgermont présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, représentant unique des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Montgermont et à Secib immobilier.
Fait à Rennes, le 25 mars 2025.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.