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2301415 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Judicial Review

Numéro de cause 2301415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a departmental council's decision upholding the refusal to grant a mobility inclusion card for parking and requested the issuance of the card or a reexamination of the application. The court issued an order granting the petitioner's subsequent explicit and unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under administrative justice code provisions concerning the noting of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Judicial Review: The court issued an order granting the petitioner's subsequent explicit and unqualified withdrawal of the entire request, as permitted under administrative justice code provisions concerning the noting of such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative suspension de la rente d'invalidité e-justice motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) by M. B is noted, which is the basis of the final order.
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2432766
Withdrawal of Judicial Review After Grant of Mobility Inclusion Card
2421805
Applicant Withdrawal of Mobility Inclusion Card Review
2403214
Withdrawal of Judicial Review Claim for Mobility Inclusion Card Refusal
2400898
Petitioner Withdraws Mobility Parking Card Application Judicial Review
2205327
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal (désistement) by M. B is noted, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. A B, représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 mai 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 7 mars 2023 refusant de lui accorder une carte mobilité inclusion mention " stationnement " ;

2°) d'enjoindre au département du Calvados de lui délivrer la carte mobilité inclusion, subsidiairement de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de la maison départementale des personnes handicapées une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2023, le département du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.

Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 11 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet