Tax Credit Restitution and Withdrawal of Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the restitution of a tax credit for overseas productive investments amounting to €39,234 for the 2022 fiscal year concerning the acquisition and operation of utility vehicles, and sought an award of costs against the State; however, during the proceedings, the regional director of public finances granted the claimed tax credit, leading the company to subsequently file a notice of withdrawal from the instance and action, which the court accepted by order, noting that the withdrawal was unqualified and unopposed, thus formalizing the end of the litigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Restitution and Withdrawal of Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the request by SAS VAVANG'R be formally noted.
This article authorizes the President to rule by order to formally note withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société par action simplifiée (SAS) VAVANG'R, représentée par Me Ramond, demande au tribunal :
1°) de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer (CIOP) d'un montant de 39 234 euros au titre de l'exercice 2022 en vue de l'acquisition et l'exploitation de véhicules utilitaires ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 mai 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé en cours d'instance pour un montant de 39 234 euros.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024 la société VAVANG'R demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'instance et d'action et de constater que chacune de parties conservera à sa charge les frais, dépens, émoluments et honoraires exposés dans le cadre de la présente procédure.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024 la société VAVANG'R a déclaré se désister de l'instance et de l'action engagée devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société VAVANG'R.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS VAVANG'R et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 27 août 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.