Municipal Council Deliberation Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group of petitioners sought the annulment of deliberations made during a municipal council meeting, but the sole representative subsequently filed a notice of withdrawal from the action, citing a change in the municipal administration. Pursuant to the relevant administrative justice code provision, which allows the president of the administrative tribunal to formally accept a pure and simple withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's decision to abandon the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Municipal Council Deliberation Annulment Withdrawal: Pursuant to the relevant administrative justice code provision, which allows the president of the administrative tribunal to formally accept a pure and simple withdrawal, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's decision to abandon the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings, which is the core ruling of the order.
This article is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, M. F H, représentant unique, M. B J, M. G I, Mme D C et Mme E A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler les délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal de la commune de Démouville qui s'est tenue le 22 mai 2023.
La requête a été communiquée à la commune de Démouville qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, M. H déclare se désister purement et simplement de sa requête, compte tenu du changement de municipalité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2023, M. H a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. H.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F H, représentant unique, et à la commune de Démouville.
Fait à Caen, le 10 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. Bloyet