Mutual Fund Overpayment Recovery Suit Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a social security mutual fund's decision charging him with an overpayment recovery of a solidarity income benefit amounting to €2,595.69. The administrative court noted that, following a request for regularization on March 21, 2023, the litigant failed to submit the requisite decision following a prior administrative appeal or proof of having filed that appeal, which is mandatory under social action and family code provisions concerning this benefit. Consequently, applying the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred, the court dismissed the claim as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Mutual Fund Overpayment Recovery Suit Dismissed for Procedural Non-Compliance: The administrative court noted that, following a request for regularization on March 21, 2023, the litigant failed to submit the requisite decision following a prior administrative appeal or proof of having filed that appeal, which is mandatory under social action and family code provisions concerning this benefit. Consequently, applying the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests when regularization has not occurred, the court dismissed the claim as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the appeal as manifestly inadmissible due to failure to regularize the request.
This article defines the requirement for the accompanying documents (including the decision on prior appeal) for a valid request, which was missing and led to the inadmissibility.
This article establishes the mandatory prerequisite of an administrative appeal before judicial recourse concerning the RSA, which was not demonstrated by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle la mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées nord a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 595,69 euros.
Par un courrier du 21 mars 2023, le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête par la production de la décision attaquée, prise sur recours préalable, ou la preuve de l'exercice de ce recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".
3. M. B a accusé réception le 27 mars 2023 de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal. M. B n'a toutefois pas régularisé sa requête dans les délais impartis en produisant la décision prise sur recours préalable ni la preuve de l'exercice de ce recours. Dès lors, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 7 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,