Withdrawal of Student Residency Permit Renewal Review and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their student residency permit renewal application and compel the prefect to issue the document, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the request. The court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice procedural rules and ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros to cover the petitioner's legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Student Residency Permit Renewal Review and Award of Legal Costs: The court granted the withdrawal pursuant to its authority under administrative justice procedural rules and ordered the State to pay the petitioner a sum of 500 euros to cover the petitioner's legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the magistrate to give formal notice of the withdrawal (désistement).
Cited in Article 2 of the dispositive for ordering the State to pay costs to M. A following the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. B A, représenté par Me Gbati Fare, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a rejeté sa demande du 7 septembre 2022 tendant au renouvellement de son titre de séjour mention étudiant ;
2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour sollicité, dans un délai de sept jours, à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 17 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, et demande la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.