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2301413 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding On-Duty Accident Recognition

Numéro de cause 2301413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul a hospital's decision from January 20, 2023, which denied recognition of an on-duty accident and placed the petitioner on ordinary sick leave. Subsequently, the petitioner filed a memorandum on January 16, 2025, expressly and unconditionally withdrawing the initial request. Relying on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order, the Tribunal Administratif de Toulouse formally accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding On-Duty Accident Recognition: Subsequently, the petitioner filed a memorandum on January 16, 2025, expressly and unconditionally withdrawing the initial request. Relying on the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals via an order, the Tribunal Administratif de Toulouse formally accepted the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation congé de maladie cessation des prestations accident décision de décharge date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal via an order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2203353
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Center
2101760
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim in Hospital Practitioner Reclassification Dispute
2101835
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Practitioner Reclassification
2106455
Withdrawal of Annulment Action Regarding Service-Related Illness Recognition
2204404
Petitioner's Withdrawal of Suit Following Ministerial Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Jeay, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le centre hospitalier universitaire de Toulouse refusant la reconnaissance d'un accident imputable au service et la plaçant en congé de maladie ordinaire.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Jeay, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 7 février 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

2301413