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2301413 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim Regarding Activity Bonus Overpayment

Numéro de cause 2301413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the amicable appeals commission upholding the recovery of an overpayment of an activity bonus amounting to €893.57, following a referral from a social court. The administrative court, noting that the applicant subsequently submitted a letter formally withdrawing the entire claim, exercised its authority under the administrative justice code to simply record this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim Regarding Activity Bonus Overpayment: The administrative court, noting that the applicant subsequently submitted a letter formally withdrawing the entire claim, exercised its authority under the administrative justice code to simply record this unqualified withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait des conclusions civiles perception indue d'indemnités de chômage obtention frauduleuse d'une prestation recours en annulation en droit de l'Union suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application as ordered.
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2301432
Claimant Withdraws Administrative Challenge After Partial Resolution of Benefit Overpayments
2203840
Claimant Withdraws Suit Challenging Bonus Recovery
2302494
Dismissal of Activity Bonus Overpayment Annulment Due to Defective Submission and Lack of Prior Appeal
2004086
Applicant v. Agency Regarding Activity Bonus Overpayment Remission
2502959
Petitioner v. Administration Regarding Activity Bonus Overpayment Waiver and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 juillet 2023, enregistrée le 21 juillet 2023, la présidente du Pôle Social de Belfort a transmis au tribunal administratif de Besançon, la requête, enregistrée le 26 avril 2023, présentée par M. A B qui demande au tribunal d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable a laissé à sa charge la somme de 893,57 euros au titre d'un trop-perçu de prime d'activité.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2023 et 8 février 2024, la mutualité sociale agricole de Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 19 décembre 2023, M. B conclut aux mêmes fins que dans sa requête.

Par un courrier, enregistré le 30 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la mutualité sociale agricole de Franche-Comté.

Fait à Besançon le 31 janvier 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301413