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2301413 Généré par l'IA

Expatriate Retirement Savings Plan Exemption Review Discontinuance

Numéro de cause 2301413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a financial institution's decision denying an expatriate collective retirement savings plan exemption from social charges, but subsequently filed a submission on March 21, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the request; the Administrative Tribunal, citing the relevant administrative justice code provisions permitting the president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request to take note of the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Expatriate Retirement Savings Plan Exemption Review Discontinuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite expatrié dispositions financières révision fonds d'épargne contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.
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2200428
Pension Award Decision Annulment for Expatriate Service Bonus Exclusion
2205103
Withdrawal of Appeal Regarding Retirement Pension Calculation
2302681
Claimant's Withdrawal in Pension Review Annulment Case
14/01047
Employer Contributions to Expatriate Welfare Insurance: Exemption Dispute
2401888
Retired Official v. Denial of Temporary Retirement Allowance Based on Overseas Residence Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mars 2023, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision prise par la société Amundi lui refusant le bénéfice de l'exonération des prélèvements sociaux sur le plan d'épargne pour la retraite collectif pour les expatriés.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.

Fait à Grenoble, le 05 juillet 2023.

Le président,

J. P.WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.