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2301411 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Agricultural Benefit Termination

Numéro de cause 2301411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision by the agricultural social mutual fund to terminate their rights to the active solidarity income and activity bonus, effective March 1, 2023. However, the applicant subsequently filed a statement explicitly withdrawing their request, declaring they did not wish to pursue the complaint against the mutual fund; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, thereby formally acknowledging the cessation of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Agricultural Benefit Termination: However, the applicant subsequently filed a statement explicitly withdrawing their request, declaring they did not wish to pursue the complaint against the mutual fund; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the administrative justice code, thereby formally acknowledging the cessation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des prestations contrôle juridictionnel droit de rétractation droit agricole classement de la procédure fonds structurels agricoles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2202519
Withdrawal of Application for Judicial Review of Partial Debt Remission Denial
2202069
Withdrawal of Application for Judicial Review of Benefit Suspension
2208365
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Minimum Income Benefit Denial
2503124
Withdrawal of Judicial Review of Implied Rejection of Emergency Agricultural Aid Application
2301885
Litigant Withdraws Young Farmer's Grant Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a mis fin à ses droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité à compter du 1er mars 2023.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. M. A a déclaré que " suite à [sa] lettre ou on s'est mal compris ", il " ne désire pas porter plainte contre la mutualité sociale agricole du Languedoc ". Il doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc.

Fait à Nîmes, le 11 septembre 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301411