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2301410 Généré par l'IA

Litigant's Request for Career Reconstitution Dismissed Due to Lack of Judicial Authority

Numéro de cause 2301410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the administrative court to order the reconstitution of their career dating back to 1997, alleging an unjustified blockage of fifteen years, but the court dismissed the request via an order because the judge lacks the authority to substitute the administration or initiate a case that is not an appeal against an administrative decision or a claim for damages, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Litigant's Request for Career Reconstitution Dismissed Due to Lack of Judicial Authority: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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administration de la justice demande de réexamen administratif demande de récusation tardive capacité partielle d'exercer les droits civils droit à un défenseur recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning (point 4) as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request, which is the core of the final order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main dispositive order, but it does not cite a legal provision for the rejection itself.
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2500635
Litigant Seeks Recalculation of Employment Benefits; Petition Dismissed as Inadmissible.
2008001
Litigant v. Administration (Seniority and Career Reconstitution Benefits)
2200033
Administrative Claim Dismissed for Lack of Contested Decision
500147
Claimant's Withdrawal of Appeal in Career Reconstitution Dispute
2307787
Claim for Retroactive Appointment and Benefits Dismissed for Lack of Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main dispositive order, but it does not cite a legal provision for the rejection itself.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning (point 4) as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request, which is the core of the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B A demande au tribunal la reconstitution de sa carrière à compter du 1er décembre 1997.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision.

4. M. A se borne, par la présente requête, à saisir le tribunal d'une demande de reconstitution de sa carrière depuis 1997 en se prévalant de la circonstance que sa carrière a été bloquée durant quinze années de manière injustifiée. Toutefois, une telle demande n'entre pas dans les attributions du juge administratif qui, en vertu des principes rappelés au point 2, ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 15 mai 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,