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2301409 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim in Education Dispute

Numéro de cause 2301409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental education director's decision compelling her to enroll her son in a school within 15 days, requested a second pedagogical assessment for her son, and sought attorney fees. The opposing party, the academy rector, subsequently filed a motion for the case to be dismissed as moot. The petitioner later filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire claim, leading the administrative tribunal to grant the request and formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim in Education Dispute: The opposing party, the academy rector, subsequently filed a motion for the case to be dismissed as moot. The petitioner later filed a clear and unconditional notice of withdrawal of her entire claim, leading the administrative tribunal to grant the request and formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande production de créance contrôle juridictionnel conflit parental émoluments administratifs annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the judgment panel to record the withdrawal of the application.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.
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2101878
Petitioners' Withdrawal of Claim Against Education Director
2109145
Petitioner's Withdrawal of Claim for School Reinstatement
2002437
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refusal of Schooling Assistance
2201635
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Application Against Education Director's Decision
2303359
Petitioner Withdraws School Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the application be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the judgment panel to record the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2023, Mme D C, représentée par Me Le Roy des Barres, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du directeur des services académiques de l'éducation nationale (DASEN) du Cher en date du 30 mars 2023 la mettant en demeure d'inscrire son fils A B dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé dans un délai de 15 jours ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Orléans-Tours de faire procéder à un second contrôle pédagogique de son fils A B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, le recteur de l'académie d'Orléans-Tours conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 29 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.