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2301408 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Family Reunification Denial

Numéro de cause 2301408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Prefect to grant family reunification for his spouse and minor daughter, and to compel the Prefect to grant the request while seeking damages. The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the initial request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Family Reunification Denial: The court issued an order because the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of the initial request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel regroupement familial retrait de la requête annulation de la décision administrative divorce sur requête commune mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2410566
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2204874
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Claim
2307008
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2402824
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Proceedings
2203389
Withdrawal of Judicial Review Application for Family Reunification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. B, représenté par Mme A, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du Préfet de l'Isère refusant implicitement le regroupement familial sollicité au profit de son épouse et de sa fille mineure ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui accorder la demande de regroupement familial dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301408