ANAH Subsidy Withdrawal Annulment Mooted by Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review to annul an implicit administrative decision by the National Housing Agency (ANAH) that confirmed the withdrawal of a previously granted energy renovation subsidy; however, the court found that the annulment request was moot because ANAH subsequently issued a corrective notification during the proceedings, granting the applicants the subsidy amount they initially sought, leading the court to rule that there was no need to rule on the annulment but to order ANAH to pay the applicants €800 under the relevant article concerning legal costs, given that the final favorable decision occurred only after the judicial filing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; ANAH Subsidy Withdrawal Annulment Mooted by Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to not rule on the merits (lack of object) is based on Article R. 222-1, specifically provisions 3° and 5° cited in the reasoning leading to the Order.
Applied in Article 2 of the dispositive to award costs to the applicants against the ANAH.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 mars 2023 et 12 février 2024, M. B C et Mme A C, représentés par Me Le Guen (société Via Avocats), demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 22 juillet 2022 portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordé à un montant de 1 080 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2024, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que la demande des requérants a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la notification rectificative d'octroi du 22 décembre 2023 leur accordant le bénéfice d'une prime d'un montant de 1 080 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. M. et Mme C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) confirmant sa décision du 22 juillet 2022 portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordée à un montant de 1 080 euros. En cours d'instance, par une décision 6 décembre 2023, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif préalable de M. et Mme C contre la décision du 22 juillet 2022, et par une décision du 22 décembre 2023, les a informés de l'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " d'un montant de 1 080 euros. Les requérants ne contestent pas avoir perçu cette somme. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme C tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'ANAH a implicitement confirmé sa décision du 22 juillet 2022 portant retrait de la subvention " MaPrimeRénov' " initialement accordé ont perdu leur objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. La décision du 22 décembre 2023 par laquelle l'ANAH a accordé aux requérants l'aide sollicitée est intervenue après la saisine du tribunal par les requérants. En conséquence, et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat une somme de 800 euros à verser à M. et Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme C.
Article 2 : L'Agence nationale de l'habitat versera à M. et Mme C une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A C et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 16 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301407