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2301407 Généré par l'IA

Duplicate Petition for Military Pension Suspension Challenge Dismissed

Numéro de cause 2301407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a military retirement pension suspension certificate issued in June 2022 by filing a petition in August 2023; the court determined that this new petition was a duplicate of a prior petition filed in July 2022 concerning the same objective, and consequently, the court ordered the radiation of the later petition from the court's register.

Regeste Legislator

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Duplicate Petition for Military Pension Suspension Challenge Dismissed: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2301407 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Limoges.

Mots-clés

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suspension de rente bonification d'annuités congé pour services militaires bonification de vieillesse retrait de la demande nouvelle demande de rente d'invalidité
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2204615
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2100686
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2114766
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2204876
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2023, sous le numéro 2301407, M. C conteste le certificat de suspension de pension militaire de retraite numéro 21-354.550 établi le 8 juin 2022 par le service des retraites de l'Etat à Nantes.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée le 7 août 2023, sous le n° 2301407, constitue en réalité un doublon de la requête n° 2200982 enregistrée au greffe du tribunal le 13 juillet 2022, par laquelle M. C conclut aux mêmes fins. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2301407 du registre du greffe du tribunal de Limoges.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2301407 est radiée du registre du greffe du tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à M. D de l'action et des comptes publics.

Fait à Limoges, le 15 mai 2024.

Le président,

Didier ARTUS

La République mande et ordonne

au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,

M. B

mf