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2301406 Généré par l'IA

University Payment Claim Withdrawn

Numéro de cause 2301406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a judgment compelling a university to pay for unremunerated work hours, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, thereby formally recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative; University Payment Claim Withdrawn: Citing the provision of the administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals by order, the court granted the request, thereby formally recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait des conclusions civiles prétention en poursuite retrait de la demande de révision avance de frais impayée e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
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2302024
Claim Withdrawal Accepted in Interest Payment Dispute Against University Hospital
2300350
Withdrawal of Provisional Payment Claim Against University Hospital
2413109
University Salary Dispute and Implicit Withdrawal of Action
2301623
Claim Withdrawal Acknowledged in Payment Dispute
2203984
Petitioner Withdraws Claims Against University Debt and Salary Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This order gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme A B, demande au tribunal de condamner l'Université Paris-est Créteil à lui verser la somme correspondant aux heures de travail effectuées mais non rétribuées.

Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Dewailly, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R.222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 7 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université Paris-est Créteil Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 23 octobre 2024.

Le président,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,