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2301406 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Annulment Claim Against Municipality Regarding Quay Berth Fee

Numéro de cause 2301406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a €1,012 revenue notice concerning the provision of a quay berth and requested discharge from the obligation to pay this sum, while also seeking an award of costs against the municipality. After the opposing parties, including the municipality and the departmental directorate of public finances, filed submissions challenging jurisdiction or seeking dismissal of the claims, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court, acting pursuant to its authority to note such actions, issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Annulment Claim Against Municipality Regarding Quay Berth Fee: After the opposing parties, including the municipality and the departmental directorate of public finances, filed submissions challenging jurisdiction or seeking dismissal of the claims, the applicant formally and unconditionally withdrew their entire request. Consequently, the court, acting pursuant to its authority to note such actions, issued an order formally accepting the applicant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'action publique annonces publiques exécution de l'obligation commandement de payer retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record a formal acknowledgment of withdrawal (désistement).
Article 1er
The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2301417
Quay Position Fee Dispute Withdrawal
2211971
Petitioner Deemed to Withdraw Annulment Claim After Formal Invitation
2301443
Withdrawal of Claim in Debt Dispute
2401366
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Payment Notice
2309457
Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record a formal acknowledgment of withdrawal (désistement).

Article 1er

The court grants formal acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2023 et 9 avril 2024, M. B A, représenté par la société Adaltys, agissant par Me Boiton, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

- d'annuler le titre de recette n°2023-22-1 d'un montant de 1 012,00 euros concernant une mise à disposition d'un poste à quai ;

- de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 012,00 euros ;

- de mettre à la charge de la commune de Grimaud la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 mai 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut à l'incompétence du comptable du service de gestion comptable de l'Estérel pour annuler le titre contesté.

Par des mémoires enregistrés le 29 septembre 2023 et 17 mai 2024, la commune de Grimaud, représentée par la société Genesis Avocats, agissant par Me Benjamin, conclut dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions tendant sa condamnation au titre des frais irrépétibles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et rejette les conclusions de la commune au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 7 juin 2024, la commune de Grimaud déclare accepter le désistement d'instance de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° donner acte des désistements ; (). "

2. Par un acte enregistré le 5 juin 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Grimaud et à la direction départementale des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 8 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.

N°2301406