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2301406 Généré par l'IA

Claim for Annulment of Overpayment Decision Rendered Moot by Withdrawal

Numéro de cause 2301406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision confirming an overpayment of social welfare benefits amounting to €2,137.63 and a discharge from repayment. The administrative department responded that following a reassessment of the claimant's resources, which confirmed the claimant's inclusion in a non-commercial profits regime, the debt had been entirely cancelled, rendering the request moot. Consequently, based on the relevant administrative justice code, the court issued an order stating there was no need to rule on the initial claim because the underlying administrative decision sought to be annulled had been effectively withdrawn by the respondent authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim for Annulment of Overpayment Decision Rendered Moot by Withdrawal: The administrative department responded that following a reassessment of the claimant's resources, which confirmed the claimant's inclusion in a non-commercial profits regime, the debt had been entirely cancelled, rendering the request moot. Consequently, based on the relevant administrative justice code, the court issued an order stating there was no need to rule on the initial claim because the underlying administrative decision sought to be annulled had been effectively withdrawn by the respondent authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales remboursement de dette perception indue d'indemnités de chômage annulation de sentence arbitrale condamnation à payer une somme droit au gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.
Article 1er
Used to order that there is no need to rule on the application, as the dispute has become moot.
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2210471
Claimant Withdraws Claim for Annulment After Overpayment Cancellation, Court Rejects Cost Recovery
2300099
Withdrawal of Application for Annulment of Overpayment Decision
2303081
Claimant v. Social Benefit Overpayment Recovery Order Annulment
2204997
Claimant Seeks Annulment of Social Benefit Overpayment Decisions; Court Upholds Recovery
2104760
Claimant Seeks Annulment of Overpayment Decision and Waiver of Social Welfare Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to order that there is no need to rule on the application, as the dispute has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order declaring that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aisne a confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 137,63 euros qui lui a été notifié le 21 septembre 2022 ;

2°) de le décharger totalement du paiement de cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le département de l'Aisne conclut au non lieu à statuer.

Il soutient que :

- la fixation des ressources de M. A a fait l'objet d'une révision ;

- l'intéressé relève bien du régime BNC et n'est plus redevable d'aucune créance ;

- la requête est devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le département de l'Aisne a procédé à un nouvel examen du dossier de M. A et a annulé sa créance de revenu de solidarité active. Par suite, la requête de M. A tendant à ce que l'indu mis à sa charge soit annulé est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 23 mai 2024.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.