Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301406 Généré par l'IA

Judicial Review of Master Agent Examination Jury Decision Dismissed

Numéro de cause 2301406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the external examination jury for master agent in the 2023 session that declared them ineligible, arguing that the exclusion, given their score near the admission average, significantly impacted their career by requiring a two-year wait to retake the exam. The court ruled that administrative judges do not have jurisdiction to review the merits of evaluations made by examination juries concerning candidate performance, and therefore dismissed the petition as manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Judicial Review of Master Agent Examination Jury Decision Dismissed: The court ruled that administrative judges do not have jurisdiction to review the merits of evaluations made by examination juries concerning candidate performance, and therefore dismissed the petition as manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel mandataire examen au fond annulation de sentence arbitrale adjudication aux enchères interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites Article R. 222-1, 4°, of the Code of Administrative Justice to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative part of the order dismissing the request.
Généré par l'IA
2311002
Judicial Review of Master Agent Examination Grading Denied
2310669
Judicial Review of Professional Examination Admission Results
2503135
Candidate Challenge to Master Agent Competition Score Rejected
23PA01983
Administrative Agent v. Rejection of Professional Review Annulment
2301021
Petitioner v. Competitive Examination Jury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative part of the order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites Article R. 222-1, 4°, of the Code of Administrative Justice to reject the request as manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle le jury du concours externe d'agent de maîtrise, au titre de la session 2023, l'a déclaré non admis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. Par sa requête, M. A B demande un réexamen de la note obtenue aux épreuves du concours externe d'agent de maîtrise au titre de la session 2023. Il expose que le rejet de sa candidature, alors que sa moyenne générale est proche de la moyenne d'admission, a d'importantes conséquences pour le déroulement de sa carrière, en lui imposant de devoir attendre deux ans avant de pouvoir repasser ce concours. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître des appréciations portées par le jury sur les mérites des candidats à un concours ou examen professionnel. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Caen, le 19 septembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme

la greffière

C. Bénis