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2301405 Généré par l'IA

Withdrawal of Action Following Debt Remission

Numéro de cause 2301405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an undue housing allowance charge of €778.14 imposed by the family allowance fund, but subsequently filed a memorandum declaring a voluntary withdrawal from the proceedings after the fund granted a total debt remission. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment divisions to issue orders noting withdrawals, granted the pure and simple withdrawal of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action Following Debt Remission: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which authorizes presidents of judgment divisions to issue orders noting withdrawals, granted the pure and simple withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette désistement d'action allocation familiale prétention en poursuite épuration de l'état des charges déduction des charges durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal by Mme B in the operative part of the order.
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2103849
Withdrawal of Claim for Housing Aid Debt Remission
2507158
Withdrawal of Claim for Debt Remission Following Reimbursement
2205497
Claimant Withdraws Annulment of Housing Allowance Debt Remission Refusal After Rights Regularization
2405489
Withdrawal of Claim for Debt Remission in Housing Benefits Case
2401363
Withdrawal of Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal by Mme B in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, Mme A B conteste l'indu d'allocation de logement mis à sa charge par la CAF pour un montant de 778,14 euros.

Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la CAF conclut au non-lieu à statuer au motif qu'une remise de dette totale a été accordée à l'intéressée.

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, Mme B déclare se désister.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance exprimé par Mme B est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 11 janvier 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.