Applicant's Failure to Confirm Appeal Maintenance Leads to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision from the Minister of the Interior confirming his driving license point balance was seven out of twelve. Following the filing of the defense, the court, questioning the continued interest of the request, formally invited the applicant to expressly confirm the maintenance of his claims, pursuant to administrative justice code provisions allowing for an implied withdrawal if confirmation is not received within the stipulated timeframe. As the applicant failed to provide the required confirmation within the one-month period following this invitation, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the appeal and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Failure to Confirm Appeal Maintenance Leads to Deemed Withdrawal: Following the filing of the defense, the court, questioning the continued interest of the request, formally invited the applicant to expressly confirm the maintenance of his claims, pursuant to administrative justice code provisions allowing for an implied withdrawal if confirmation is not received within the stipulated timeframe. As the applicant failed to provide the required confirmation within the one-month period following this invitation, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the appeal and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal in Article 1 of the dispositive.
This article provides the basis for the president of the judgment panel to issue an order acknowledging a withdrawal.
This article authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of the conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 avril 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 16 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de ce que le solde de point de son permis de conduire est de 7 sur un capital initial de 12.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 27 juillet 2023, M. A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour M. A sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée le 27 juillet 2023 et dont l'accusé de réception postal a été signé le 7 août suivant. Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301405 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nîmes, le 12 septembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. Peretti
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2301405