Petitioner v. State Regarding Social Contribution Levies on Retirement Pensions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the reduction of social contribution levies applied to retirement pensions since January 2023, arguing for the State to bear costs associated with the action. The Administrative Tribunal dismissed the entire request, reasoning that disputes concerning the general social contribution levied on replacement income, such as pensions, fall under the jurisdiction of the judicial courts as they are treated analogously to social security contributions under the relevant legislation, thus making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner v. State Regarding Social Contribution Levies on Retirement Pensions: The Administrative Tribunal dismissed the entire request, reasoning that disputes concerning the general social contribution levied on replacement income, such as pensions, fall under the jurisdiction of the judicial courts as they are treated analogously to social security contributions under the relevant legislation, thus making the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to reject the claim via an order because the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to hear the case.
Cited in the claim for costs, although ultimately, given the dismissal for incompetence, it is unlikely to have been awarded based on the final orders provided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) la réduction des cotisations de contribution sociale généralisée auxquelles elle a été assujettie sur ses pensions de retraite depuis janvier 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de cent euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative".
2. Aux termes du dernier alinéa du IV de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution sociale généralisée (CSG) : " Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles L. 136-1 à L. 136-4 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale () " . Il suit de là qu'à la différence des litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la CSG sur les revenus du patrimoine et de la CSG sur les revenus de placement, qui sont régis par les articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale et pour lesquels demeurent en vigueur les règles de droit commun attribuant compétence à la juridiction administrative, les litiges relatifs aux prélèvements opérés au titre de la CSG sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement relèvent de la compétence de l'autorité judiciaire. Ainsi, et alors même que ladite contribution présente le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une cotisation de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales et qu'elle peut être regardée comme un impôt direct au sens de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, les conclusions de Mme A tendant à la réduction des cotisations de CSG auxquelles elle a été assujettie depuis janvier 2023 à raison de ses pensions de retraite ne sont pas au nombre de celles dont la juridiction administrative peut connaître.
3. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête de
Mme A doit être rejeté.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Amiens, le 27 juillet 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
B. Boutou
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.