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2301405 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refusal of Elderly Care Facility Admission

Numéro de cause 2301405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision by the social action center president refusing their integration into an elderly care facility and terminating their secondment as of June 30, 2023; however, the applicant subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of their entire claim. The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refusal of Elderly Care Facility Admission: The court, referencing the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and officially recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel soins aux personnes âgées suppression de l'aide sociale demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
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2309568
Claimant's Withdrawal of Request for Increased Elderly Care Compensation
2508794
Applicant Withdraws Judicial Review of Housing Status Rejection
2402558
Applicant's Withdrawal of Social Assistance Appeal Acknowledged
2310693
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request in Housing Dispute
2300350
Applicant's Withdrawal of Social Assistance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 du président du centre communal d'action sociale de Saint-Briac-sur-Mer refusant de l'intégrer au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes la Sagesse Saint-Briac-sur-Mer et mettant fin à son détachement à compter du 30 juin 2023.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre communal d'action sociale de Saint-Briac-sur-Mer.

Fait à Rennes le 21 juillet 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.