Prefectural Dismissal of Residency Request: Procedural Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 23BX00487 du 15 mars 2023, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au tribunal la requête présentée par M. A B.

Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, M. B demande au tribunal d'annuler une décision du préfet de la Gironde de classement sans suite de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que :

- par un arrêt du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

- la décision de classement sans suite de sa demande n'est pas justifiée dès lors qu'elle remplit les conditions posées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'objet du litige est inexistant.

Une demande de régularisation a été adressée le 6 avril 2023 à M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens . / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

2. M. A B demande au tribunal d'annuler une décision du préfet de la Gironde de classement sans suite de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. La requête n'a toutefois pas été accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 avril 2023 et dont il a accusé réception le 12 avril suivant, M. A n'a pas produit la décision attaquée dans le délai de sept jours qui lui avait été imparti, ni justifié de son impossibilité d'y satisfaire. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 1er juin 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,

B. C

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,