Property Company v. Tax Assessment Cancellation Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the cancellation of a housing tax assessment for 2021 regarding a property in Cannes, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the signatory failed to regularize their capacity to act on behalf of the company as requested. The court reasoned that after inviting the signatory to provide the necessary corporate documents within a fifteen-day period, the notice sent to the company's address was returned as "not claimed," meaning the required justification was not provided, thus warranting rejection under the rules governing manifestly inadmissible appeals when regularization fails.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Property Company v. Tax Assessment Cancellation Denial: The court reasoned that after inviting the signatory to provide the necessary corporate documents within a fifteen-day period, the notice sent to the company's address was returned as "not claimed," meaning the required justification was not provided, thus warranting rejection under the rules governing manifestly inadmissible appeals when regularization fails.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the rejection of the application due to the manifest inadmissibility that was not rectified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mars 2023, présentée pour la société civile immobilière (SCI) Horus 04, par A. Arnaud, la SCI Horus 04 demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, à raison d'un logement sis 8 rue de la Verrerie à Cannes (06400).
Une demande de régularisation a été adressée le 23 mars 2023 à la SCI Horus 04, aux fins de justifier dans le délai de quinze jours de la qualité pour agir de la personne signataire de la requête, par la production des statuts de la SCI et de la délibération habilitant le signataire de la requête à ester en justice au nom de la SCI requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".
3. Par un courrier du 23 mars 2023, le signataire de la requête présentée pour la SCI Horus 04 a été invité à justifier, dans un délai de quinze jours, de sa qualité pour agir au nom de cette SCI. Ce pli, adressé à l'adresse de la SCI indiquée dans la requête, a été retourné le 15 avril 2023 à l'expéditeur revêtue de la mention " Pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, la requête de la SCI Horus 04, qui n'a pas été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de la SCI Horus 04 est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Horus 04.
Fait à Nice, le 28 avril 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,