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2301404 Généré par l'IA

Withdrawal of Suit in Childcare Worker Suspension Case

Numéro de cause 2301404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the suspension of a municipal decision that prolonged the suspension from her duties as a childcare worker and requested costs, but subsequently filed a formal withdrawal of the entire proceeding; therefore, the Administrative Tribunal granted the request to acknowledge the unqualified withdrawal of the case, as provided for under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suit in Childcare Worker Suspension Case: Mme B... déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête suspension du droit de visite droit à la déconnexion suspension des indemnités de chômage licenciement administratif procédure de protection de l'enfant

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Chatillon la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
le 20 août 2024 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment to the withdrawal of the proceedings.
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2100766
Claimant Withdraws Suit Against Municipal Suspension, Court Records Withdrawal and Rejects Remaining Claims
2305154
Petitioner's Withdrawal of Suspension Request in Work Injury Case and Award of Costs
2201627
Withdrawal of Application for Suspension of Administrative Decision Regarding School Placement
2307202
Petitioner v. Municipality Regarding Daycare Enrollment Termination
2300668
Childcare Provider Suspension and Withdrawal Upheld Due to Slapping Incident and Safety Violations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment to the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme A... B..., représentée par Me Joliff, demande au tribunal :

1°) de suspendre la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le maire de Chatillon a prolongé la durée de suspension de ses fonctions de puéricultrice ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Chatillon la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme B... le 20 août 2024 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, Mme B... déclare se désister de l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements (…) ».

2. Mme B... déclare se désister de son instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Chatillon.

Fait à Cergy, le 21 octobre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.