Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301404 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction for Civil Servant Study Leave Dispute

Numéro de cause 2301404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a decision refusing application for study leave ("congés bonifiés") for travel to an overseas department, with the respondent administration arguing that the Nice Administrative Tribunal lacked territorial competence. The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and since the applicant was assigned to a school in the department of Var, the tribunal ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Toulon as the territorially competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction for Civil Servant Study Leave Dispute: The court determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's place of assignment is located, and since the applicant was assigned to a school in the department of Var, the tribunal ordered the immediate transmission of the file to the Administrative Tribunal of Toulon as the territorially competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contestation civile administration de la justice fonctionnaire compétence attribuée responsabilité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction based on the employee's assignment location, which justified the transfer.
Généré par l'IA
2313412
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Administrative Dispute
2403201
Jurisdictional Transfer in National Education Civil Servant Sick Leave Dispute
2206873
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Employment Dispute
2306747
Dispute over Jurisdiction for Civil Servant Detachment Refusal
2314324
Case Transfer for State Civil Servant Examination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Toulon.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction based on the employee's assignment location, which justified the transfer.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme C... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 janvier 2023 de la rectrice de l’académie de Nice portant refus de congés bonifiés à destination de La Réunion pour l’année scolaire 2022/2023 ;

2°) de lui octroyer les congés bonifiés pour l’année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2025, la rectrice de l’académie de Nice conclut à l’incompétence territoriale du tribunal administratif de Nice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’(…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ;(…) ».

3. Le présent litige concerne Mme B..., professeure des écoles de classe normale, affectée à compter du 1er septembre 2022 à l’école maternelle Caïs à Fréjus dans le département du Var. Il s’ensuit qu’en application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B... au tribunal administratif de Toulon dans le ressort duquel la requérante a son affectation.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B..., au rectorat de Nice et au président du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Nice, le 3 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

signé

M. A...

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,