Withdrawal of Appeal Against Municipal Public Company Establishment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal council decision establishing a local public company for the city's events and congress center, including its statutes, the municipality's capital contribution, and the designation of representatives. The court issued an order because the applicant formally withdrew (desisted from) their appeal, which was a simple and uncontested act, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions concerning granting acknowledgments of withdrawal, to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Municipal Public Company Establishment: The court issued an order because the applicant formally withdrew (desisted from) their appeal, which was a simple and uncontested act, leading the court, under the relevant administrative justice code provisions concerning granting acknowledgments of withdrawal, to formally record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings in this operative article.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la délibération n° VD 20230320_8 du 20 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dijon a approuvé la création de la société publique locale " Dijon Bourgogne Events Parc des expositions et des congrès de Dijon ", ses statuts, la participation de la commune de Dijon à son capital à hauteur de 300 000 euros et ses modalités de paiement, et a désigné les représentants de la commune.
La clôture de l'instruction a été fixée au 23 octobre 2023 par ordonnance du 2 octobre 2023.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, la commune de Dijon, représentée par Me Noël, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte du 23 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la commune de Dijon, représentée par Me Noël, prend acte du désistement et déclare se désister de ses conclusions relatives aux frais de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte du 23 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Dijon.
Fait à Dijon le 21 novembre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière