Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301404 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Recorded Upon Unopposed Filing

Numéro de cause 2301404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had filed a request seeking an appointment to submit an application for a residence permit later formally withdrew their request through a filing dated August 14, 2023, which was found to be unequivocal and unopposed by the administrative authority. Consequently, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order officially recording the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Recorded Upon Unopposed Filing: Consequently, the court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, issued an order officially recording the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance autorisations de séjour requête en nomination retrait de la requête demande adressée à l'autorité production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the petitioners.
Généré par l'IA
2500807
Order Recording Unopposed Withdrawal of Residence Permit Application Case
2503640
Withdrawal of Claim After Issuance of Residence Permit
2405498
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Scheduling Request
2305542
Formal Recording of Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2412131
Withdrawal of Petition for Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

Article 1er

The court explicitly orders to give notice of the withdrawal of the petitioners.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2023, M. A et Mme B demandent au tribunal que leur soit accordé un rendez-vous pour déposer leur demande de titre de séjour.

Par des mémoires en défense enregistrés le 13 mars 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 14 août 2023, M. A et Mme B entendent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 14 août 2023, M. A et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E A, Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 24 août 2023.

Le président,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.